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Arrêt d’activité : comment fermer son entreprise

Date : Sep 09, 2018 Category : Uncategorized
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Arrêt d'activité : comment fermer son entreprise

Tout chef d’entreprise peut vouloir décider au cours de la vie sociale de mettre un terme à son activité et ainsi fermer l’entreprise constituée. Si la cessation volontaire d’activité est libre (tout comme la liberté d’entreprendre), elle ne se fait pas en un claquement de doigt.

Elle nécessite le respect d’une procédure précise conduisant à la dissolution puis à la liquidation de l’entreprise, voyant alors sa personnalité morale s’éteindre. Petit guide pratique des 5 étapes permettant la fermeture de l’entreprise.

Prendre la décision de fermeture de l’entreprise

Cette décision est prise soit par l’associé unique dans le cadre de sociétés unipersonnelles, soit généralement par l’assemblée générale extraordinaire des associés qui doit alors être convoquée spécifiquement en vue de la décision de fermeture de l’entreprise. Ce point doit alors figurer précisément et expressément à l’ordre du jour des convocations individuelles. L’organe collégial (ou autre organe décisionnaire pouvant le cas échéant être désigné par les statuts) doit ainsi valider la fermeture de l’entreprise, mais également désigner un liquidateur judiciaire qui se charge de la clôture des comptes avec l’apurement du passif et la réalisation de l’actif, puis des formalités administratives et fiscales en vue de la dissolution puis de la liquidation de l’entreprise.

Enregistrement du procès-verbal

Le procès-verbal ou le document attestant de manière originale et signée par le représentant légal la décision prise de fermer la société est enregistré dans le mois suivant cette prise de décision au centre des impôts du ressort du siège social de la société, moyennant un coût forfaitaire de 375€ ou 500€ selon que le capital social soit inférieur ou supérieur à 225 000€.

Dépôt du dossier de radiation auprès du CFE

Un dossier complet relatif à la dissolution de l’entreprise est déposé auprès du Centre de formalités des entreprises, qui en informera le greffe du tribunal de commerce, et ainsi indirectement le RCS. Le CFE informe également les services fiscaux ainsi que les organismes de sécurité sociale. Ce dossier est composé non seulement du procès-verbal mais également d’un formulaire spécifique (différent selon la forme sociale de l’entreprise concernée et l’activité exercée).

Validation des comptes et de la liquidation

Une deuxième décision est prise par l’organe compétent ou l’associé unique en vue de valider les comptes de liquidation présentés par le liquidateur et ainsi valider définitivement la liquidation. Cela permet de déterminer l’éventuel boni de liquidation, qui une fois transmis aux services fiscaux peut faire l’objet d’une imposition. Une annonce est alors également publiée dans un journal d’annonces légales.

La radiation de l’entreprise

Une fois la liquidation approuvée, le document certifiant l’approbation est transmis au CFE, qui se charge alors de procéder à la radiation de l’entreprise du RCS et de l’extinction de la personnalité morale de celle-ci, mettant alors définitivement un terme à l’existence légale de la société, et achevant la procédure.


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